ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de PARENT ÉQUIPÉ et de ses CLIENTS. En l’absence de conditions particulières énoncées ou de contrat séparé conclu entre PARENT ÉQUIPÉ et le CLIENT, les présentes conditions générales de vente réglementent les conditions de vente des produits vendus par PARENT ÉQUIPÉ.
Toute commande du CLIENT sur le site www.parent-equipe.com ou www.parent-équipé.com accompagnée de la sélection de la case « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente » implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande et qui lui seront opposables. Le fait de cocher ladite case sera réputé avoir la même valeur juridique qu’une signature manuscrite de la part du CLIENT.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée et opposable à PARENT ÉQUIPÉ et au CLIENT qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de PARENT ÉQUIPÉ.
Les informations légales concernant l’hébergeur et PARENT ÉQUIPÉ, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.
ARTICLE 2 – FOURNITURE DES PRODUITS
PARENT ÉQUIPÉ s’engage à fournir les produits telles qu’elles figurent en quantité et qualité sur la commande effectuée par le CLIENT via le site www.parent-equipe.com, et dans la limite des stocks disponibles. En cas de nécessité ou de rupture de stock, PARENT ÉQUIPÉ se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.
PARENT ÉQUIPÉ pourra avoir recours à des fournisseurs et à des prestataires, ce que le CLIENT reconnaît expressément, étant entendu que PARENT ÉQUIPÉ restera responsable de l’exécution des prestations.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la société PARENT ÉQUIPÉ en fonction des descriptifs fournis par le ou les fournisseur(s) de PARENT ÉQUIPÉ.
Par ailleurs, le CLIENT s’oblige à respecter, à adhérer et à se conformer, le cas échéant, aux conditions particulières du ou des prestataire(s) sélectionné(s) par PARENT ÉQUIPÉ, et ce à la demande de PARENT ÉQUIPÉ, avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
ARTICLE 3 –COMMANDE ET TARIFS
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.parent-equipe.com.
LE CLIENT aura ensuite la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.
LE CLIENT est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. A défaut, PARENT ÉQUIPÉ ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.
A chaque visite du site www.parent-equipe.com, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), devra s’identifier à l’aide de ses identifiants de connexion choisis lors de la création de son compte.
PARENT ÉQUIPÉ se réserve le droit de refuser tout texte contraire aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation en vigueur. Ainsi, le CLIENT s’engage à garantir PARENT ÉQUIPÉ contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire résultant de cette communication.
Le CLIENT peut passer commande directement sur le site www.parent-equipe.com. L’ensemble des données renseignées par le CLIENT et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Si le CLIENT a renseigné une adresse électronique au moment du passage de la commande, PARENT ÉQUIPÉ lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Les produits devant être livrés par PARENT ÉQUIPÉ comprend tout ce qui est explicitement listé sur la commande effectuée par le CLIENT.
Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La société PARENT ÉQUIPÉ se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément du prix des produits commandés en fonction du montant total et le poids des produits commandés par le CLIENT.Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Europe. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle de PARENT ÉQUIPÉ.
Les prix des produits commandés par le CLIENT sont fermes et définitifs à compter du passage de la commande par le CLIENT.
A partir du moment où le Client valide sa commande sur le site www.parent-equipe.com, le CLIENT est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, l’achat des produits commandés auprès de PARENT ÉQUIPÉ.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués au compte comptant, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire à l’ordre de PARENT ÉQUIPÉ, soit par PayPal ou Stripe, après validation de la commande par le CLIENT.
Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.) : les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. PARENT ÉQUIPÉ garantit au CLIENT n’avoir accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du CLIENT.
Paiement par virement bancaire : en cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées du compte bancaire de PARENT ÉQUIPÉ seront fournies par PARENT ÉQUIPÉ au CLIENT après avoir effectué la commande. Les délais de livraisons mentionnés à l’article 5 ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective par PARENT ÉQUIPÉ du paiement effectué.
Paiement par PayPal ou Stripe :après confirmation de la commande, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée de PayPal ou de Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses identifiants PayPal ou Stripe.
Le paiement par carte bancaire, par virement bancaire, par PayPal ou Stripe est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, du compte bancaire ou du compte PayPal ou Stripe du CLIENT, le CLIENT pourra exiger l’annulation du paiement de la commande effectuée et ce sous réserve de preuve par le client de ladite utilisation frauduleuse. Les sommes versées seront alors recréditées ou restituées par PARENT ÉQUIPÉ ou par la banque du CLIENT dans les meilleurs délai et compte tenu des délais bancaires en la matière.
ARTICLE 5 – REALISATION DES PRESTATIONS- LIVRAISON
PARENT ÉQUIPÉ exécutera sa mission dans le strict respect de la commande validée et payée par le CLIENT, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.
PARENT ÉQUIPÉ reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le CLIENT s’engage à fournir à POINTE NOIRE et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa prestation.
L’ensemble des produits commandés par le CLIENT demeurent la propriété entière et exclusive de PARENT ÉQUIPÉ tant que le paiement effectif par le CLIENT en contrepartie des produits commandés n’est pas reçu par PARENT ÉQUIPÉ. De façon corollaire, le CLIENT deviendra automatiquement propriétaire des produits commandés à compter de la réception par PARENT ÉQUIPÉ du règlement de sa part du prix total de la commande.
PARENT ÉQUIPÉ se réserve le droit de refuser de donner suite à la commande effectuée par le CLIENT et de livrer par conséquent les produits commandées dans la mesure où PARENT ÉQUIPÉ n’ait pas reçu la totalité du règlement de la commande effectuée par le CLIENT.
PARENT ÉQUIPÉ se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants ou sous-traitants et plus généralement s’adjoindre à tout tiers pour exécuter les prestations commandées par le CLIENT tout en conservant la direction et la responsabilité de leur exécution. Le CLIENT s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après toute commande de produits, auprès des fournisseurs, prestataires ou sous-traitants de PARENT ÉQUIPÉ.
Sauf mention contraire affichée sur le site lors de la validation de la commande ou dans la description des produits commandés, PARENT ÉQUIPÉ s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande et le paiement du prix de la commande par le CLIENT.
Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison du CLIENT renseignée sur le site www.parent-equipe.com.
Les commandes sont expédiées par La Poste – COLISSIMO et leurs partenaires. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le CLIENT est livré à la boite aux lettres de l’adresse qu’il a renseigné lors de son inscription sur le site www.parent-equipe.com.
En cas de commande et paiement d’un produit non disponible en raison d’une rupture de stock, PARENT ÉQUIPÉ proposera au CLIENT soit un échange du produit en rupture par un autre produit de catégorie similaire ou un remboursement de la commande. Cette proposition interviendra par courrier électronique adressé au CLIENT. L’absence de réponse de la part du CLIENT dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la proposition vaut accord du CLIENT sur l’une des propositions de PARENT ÉQUIPÉ.
En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le CLIENT dispose de soixante (60) jours à compter de la date de livraison prévue pour se manifester afin de faire annuler automatiquement la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le CLIENT reconnaît que les risques liés au transport sont à sa charge à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PARENT ÉQUIPÉ.
Le CLIENT peut refuser un colis au moment de la livraison en s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la commande validée, colis endommagé, produits cassés ou déchirés, etc.) et en demander un échange ou un remboursement auprès de PARENT ÉQUIPÉ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le CLIENT sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du CLIENT. Pour exercer son droit de refus de réceptionner du colis en question, le CLIENT devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre, si c’est le cas, les produits détériorés. A défaut de se conformer aux stipulations du présent paragraphe, le CLIENT risquera de perdre son droit de ne pourra pas bénéficier d’un échange des produits détériorés.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PARENT EQUIPÉ 6 rue Girardon, 78000 Versailles, France, dans un délai de trente (30) jours calendaires après livraison.
Toute défectuosité résultant d’une maladresse, négligence ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée à PARENT ÉQUIPÉ et l’échange ou le remboursement seront refusés.
ARTICLE 6 – GARANTIE
Tous les produits fournis par PARENT ÉQUIPÉ bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PARENT EQUIPÉ qui le reprendra et l’échangera ou le remboursera conformément aux stipulations de l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 7 – RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à PARENT ÉQUIPÉ pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Il est entendu que le CLIENT supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par voie postale, et que cette rétractation ne peut s’opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.
Dans ce cas, l’acheteur devra retourner les articles accompagnés du formulaire de rétractation ci-dessous intégralement renseigné et signé de façon manuscrite :
– o –
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de PARENT ÉQUIPÉ
6 rue Girardon, 78000 Versailles, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur l’achat d’articles sur le site www.parent-equipe.com
Date de commande :
Montant total TTC :
Date de réception :
Désignation et quantité des articles :
Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur :
Signature de l’acheteur :
– o –
L’échange ou le remboursement sans indemnité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze (14) jours à compter de la réception par PARENT ÉQUIPÉ de la demande d’échange ou de remboursement.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PARENT ÉQUIPÉ dans son intégralité et en parfait état.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la commande affectée sera suspendue pendant le temps où la ou les partie(s) serait(ent) dans l’impossibilité d’assurer ses(leurs) obligations.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle d’une partie, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par cette partie, et plus généralement les cas retenus par la loi et la jurisprudence française en la matière.
La partie empêchée d’exécuter ses obligations doit avertir sans tarder l’autre partie de la survenance d’un tel cas de force majeure par courrier électronique, en précisant sa nature et sa durée prévisible. La même partie doit avertir sans tarder l’autre partie de la cessation de l’empêchement.
Si cette impossibilité d’exécuter se poursuivait sur une durée supérieure à un (1) mois, ou qu’elle était définitive, la commande affectée pourrait être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – ASSURANCES
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.
La responsabilité de PARENT ÉQUIPÉ ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution de sa prestation dont la cause serait imputable au CLIENT et/ou au fait d’un tiers et/ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 8 des présentes.
PARENT ÉQUIPÉ garantit la sécurité et l’absence de défaut des produits vendus au sens des articles 1245 et suivants du code civil. Le CLIENT reconnaît que la responsabilité de PARENT ÉQUIPÉ du fait de la mauvaise utilisation, de l’utilisation erronée du ou des produits par le CLIENT ou du fait des dommages indirects ne peut en aucun cas être engagée. Les dommages indirects s’entendent notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation. En tout état de cause, la responsabilité de PARENT ÉQUIPÉ en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’éditeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable.
Le CLIENT reconnaît qu’en aucun cas PARENT ÉQUIPÉ ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution des prestations fournies par tout prestataire de PARENT ÉQUIPÉ, lequel reste seul responsable vis à vis du CLIENT.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de PARENT ÉQUIPÉ du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
PARENT ÉQUIPÉ ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet ; de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT ; de la saturation des réseaux à certaines périodes ; de la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; des intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; du mauvais fonctionnement des équipements informatiques ou le non savoir-faire du CLIENT ; de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet ; des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
Le CLIENT reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans les produits livrés par PARENT ÉQUIPÉ. Le CLIENT veillera à ce que l’utilisation des images fournis par PARENT ÉQUIPÉ respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.
Le CLIENT est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le CLIENT reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par PARENT ÉQUIPÉ concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et des produits et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Le CLIENT s’engage à garantir PARENT ÉQUIPÉ contre toutes les conséquences de toute réclamation, contestation ou action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le CLIENT s’engage à garantir également PARENT ÉQUIPÉ contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites des prestations.
PARENT ÉQUIPÉ garantit avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité, couvrant sa responsabilité au titre des prestations telles qu’elles figurent en quantité et qualité sur la commande.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
PARENT ÉQUIPÉ demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle relatifs au site www.parent-equipe.com et aux produits avant leur vente.
Le CLIENT reconnaît qu’il est strictement interdit de reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de PARENT ÉQUIPÉ ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par PARENT ÉQUIPÉ, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par la loi
PARENT ÉQUIPÉ garantit à ce que l’utilisation par le CLIENT des produits commandés n’enfreigne aucun droit de propriété intellectuelle, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. PARENT ÉQUIPÉ fera son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le CLIENT et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires.
De son côté, le CLIENT s’engage à être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à PARENT ÉQUIPÉ le cas échéant.
ARTICLE 11– CONSERVATION DE LA BASE DE DONNEES ET DES SOURCES – PROMOTION DES PRODUITS
PARENT ÉQUIPÉ conservera la base de données et des sources de l’ensemble des commandes livrées pour le compte du CLIENT sans limitation.
Sauf dispositions contraires écrites, POINTE NOIRE à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser les produits vendus au CLIENT à des fins promotionnelles de présentation de produits sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
PARENT ÉQUIPÉ s’engage à procéder au traitement des données à caractère personnel des CLIENTS conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
PARENT ÉQUIPÉ peut recueillir et traiter des données à caractère personnel (telles que : noms, prénoms, adresse postales, numéro de téléphone, adresses électroniques etc…) de ses CLIENTS, de ses prospects et des personnes représentant ou travaillant pour ceux-ci (ex : salariés, consultants etc.) afin de pouvoir assurer la gestion de leurs commandes et le suivi de sa relation contractuelle avec eux ou la société qu’ils représentent et/ou leur diffuser des informations à caractère professionnel et les convier à des prestations organisés par PARENT ÉQUIPÉ.
Lorsque des données à caractère personnel des personnes représentant ou travaillant pour le CLIENT sont collectées par PARENT ÉQUIPÉ pour les finalités décrites ci-dessus, le CLIENT s’engage à fournir la présente information à ses salariés ou tous représentants qui seraient en contact direct avec PARENT ÉQUIPÉ le cas échéant.
PARENT ÉQUIPÉ s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Ce traitement de données s’effectue selon les cas soit sur la base du consentement de la personne dont les données sont traitées, soit sur la base de l’intérêt légitime de PARENT ÉQUIPÉ, soit dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Les données à caractère personnel sont conservées par PARENT ÉQUIPÉ pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus et pour la durée de la prescription applicable.
Elles pourront toutefois être utilisées pour l’envoi d’information à caractère professionnel jusqu’à deux (2) ans à compter du dernier contact entre le CLIENT et PARENT ÉQUIPÉ.
Dans la mesure permise par la loi, toute personne concernée par ces traitements dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de ses données à caractère personnel ainsi qu’un droit à la limitation du traitement relatifs aux données à caractère personnel qui la concernent. Elle dispose également d’un droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière ainsi qu’à l’utilisation de ses données à des fins d’envoi de courriers électroniques d’information par PARENT ÉQUIPÉ. Enfin, elle peut envoyer à PARENT ÉQUIPÉ des instructions spécifiques concernant l’utilisation de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l’adresse suivante : contact@parent-equipe.com; il est également possible de se désinscrire à tout moment à l’envoi d’email d’information de la part de PARENT ÉQUIPÉ en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques envoyés.
Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 18 – RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation de la part du CLIENT ne pourra être prise en considération par PARENT ÉQUIPÉ que si elle est formulée par écrit et adressée à PARENT ÉQUIPÉ, dans un délai de huit (8) jours après la fin des prestations de PARENT ÉQUIPÉ.
ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties élisent respectivement domicile :
– PARENT ÉQUIPÉ : à l’adresse de son siège figurant sur le devis – adresse électronique : contact@parent-equipe.com ;
– Le CLIENT : à l’adresse de livraison renseignée par le CLIENT dans son compte sur le site www.parent-equipe.com sauf si adresse différente renseignée par courrier recommandé avec accusé de réception postérieurement à la création dudit compte.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige entre PARENT ÉQUIPÉ et son CLIENT sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles qui pourra seul connaître de tout différend, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achat du CLIENT, ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux.
